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De fait, les principes directeurs en la matière sont clairs : l’employeur ne pourra collecter, aux fins de son dossier de dotation, que les renseignements utiles à cette fin. Dans le doute, un renseignement sera considéré comme non nécessaire. Une certaine école de pensée permettrait donc à un candidat de ne pas répondre à des questions qui visent à obtenir des renseignements personnels qui ne sont pas en lien avec l’emploi ou sont discriminatoires sans justification (ou même de mentir, ce qui, quant à nous, n’est pas de bon augure). De fait, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé interdit même à l’employeur d’écarter une candidature au motif qu’un candidat a refusé de fournir des renseignements personnels qui n’étaient pas nécessaires aux fins de l’examen de la candidature. Dans le doute, les renseignements seront présumés non nécessaires.
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Il reviendra au législateur, provincial ou municipal, de préciser ce qu’il entend par «antécédents judiciaires» dans le contexte de sa réglementation. En effet, le Plumitif pénal ne couvre que les infractions commises au Québec, alors qu’il peut être pertinent de savoir si des infractions ont été commises dans d’autres provinces.
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Arts et culture Compte tenu des restrictions imposées par la Politique intermédiaire de la GRC, les employeurs auront de plus en plus de difficulté à obtenir des renseignements suffisants sur les antécédents judiciaires d’un employé éventuel afin de prendre des décisions conformes à la loi et en temps opportun en matière d’embauche.
Partager sur Messenger Go to LinkedIn Accessibilité Divulgation des contrats La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé accorde une protection considérable aux personnes en ce qui a trait à l’information qui permet de les identifier. Le Code civil du Québec ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne assurent également une protection, quoique plus générale, dans ce domaine.
Si votre région a un Centre de justice de proximité, vérifiez auprès de lui s’il offre le service de fourniture et d’interprétation du plumitif (http://www.justicedeproximite.qc.ca/a-propos/organismes/).
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