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Demande spéciale (matières familiales, vices cachés immobiliers – vente plus que 7 ans) : 330,00 $ + taxes
2600 $ de frais pour contester une amende de… 100 $ vérifier En cas de condamnation, un dossier demeurera consultable au plumitif jusqu’à l’obtention d’un pardon. Informé de l’octroi du pardon par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le ministère de la Justice du Québec (MJQ), qui contrôle le contenu du Plumitif pénal, retirera automatiquement l’accès au dossier dans lequel le pardon a été obtenu.
« Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon. »
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Plan stratégique La cote de crédit est une valeur numérique qui représente le risque de crédit qui est propre à chaque personne à un moment donné. Les agences d’évaluation du crédit utilisent une échelle qui va de 300 à 900. Plus la cote est élevée, moindre est le risque que cette personne représente pour un prêteur.
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